Nous faisons appel aux délégués de l’OMPI pour qu’ils rejettent le Traité des Radiodiffuseurs de l’OMPI. Après plus de 9 ans de discussions, les efforts pour trouver une formulation qui adresserait le piratage sans nuire aux ayant-droits et aux utilisateurs légitime de radiodiffusion ont echoué.
Le piratage de signaux de radiodiffusion est déjà adressé de façon efficace par des législations et des traités en existence. Les radiodiffuseurs demandent des droits exclusives qui changeront leurs positions de négociations pour ce qui concerne les droits d’exploiter et de commercialiser les oeuvres. Le traité nuira à la fois aux communautés créatrices et au public qui devront négocier les permissions nécessaires et payer pour ces nouveaux droits.
L’OMPI ne devrait pas créer de nouveaux droits économiques pour les radiodiffuseurs et ne devrait certainement pas créer de nouveaux droits économiques pour les diffuseurs par câble ou les companies qui assemblent les contenus puisque le public paye déja des abonnements pour les recevoir. Les lois qui rendent le piratage illégal ne sont certainement pas en manque.
Les demandeurs du traité – les industries de radiodiffusion ont répété plusieurs fois a l’OMPI qu’elles n’accepteront en aucun cas un traité qui ne leur accorderait pas des droits de propriété intellectuelle pour des informations qu’elles n’ont pas créées et qu’ elles ne “possèdent” pas selon le droit d’auteur. Ceci n’est pas cohérent avec l’approche fondée sur le signal telle que mandatée par l’Assemblée Générale de l’OMPI.
Il est aussi important d’être bien conscient de la problématique complexe et centrale de l’impact du traité sur internet.
Internet a donné naissance a d’immenses possibilités en ce qui concerne l’accroissement et la dissémination de l’information et du savoir. Internet a aussi joué un rôle crucial dans la réduction de la disparité entre l’accès au savoir pour les pays developés et pour les pays en dévelopment.
La relation entre le traité et Internet est hautement problématique. Un traité qui établirait des contrôles non fondés sur le droit d’auteur pour des usages d’information sur Internet pourra nuire à l’accès au savoir.
Le 20 juin 2007
Centre for Technology and Society (CTS) de la Escuela de Derecho de la Fundação Getulio Vargas (FGV)
Civil Society Coalition
Electronic Frontier Foundation
Electronic Information for Libraries
European Digital Rights
International Federation of Library Associations
IP Justice
Knowledge Ecology International
Public Knowledge
Third World Network