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Déclaration Commune des ONG
Le 20 juin 2007
Nous faisons appel aux délégués de l’OMPI pour qu’ils rejettent le
Traité des Radiodiffuseurs de l’OMPI. Après plus de 9 ans de
discussions, les efforts pour trouver une formulation qui adresserait
le piratage sans nuire aux ayant-droits et aux utilisateurs légitime
de radiodiffusion ont echoué.
Le piratage de signaux de radiodiffusion est déjà adressé de façon
efficace par des législations et des traités en existence. Les
radiodiffuseurs demandent des droits exclusives qui changeront leurs
positions de négociations pour ce qui concerne les droits d’exploiter
et de commercialiser les oeuvres. Le traité nuira à la fois aux
communautés créatrices et au public qui devront négocier les
permissions nécessaires et payer pour ces nouveaux droits.
L’OMPI ne devrait pas créer de nouveaux droits économiques pour les
radiodiffuseurs et ne devrait certainement pas créer de nouveaux
droits économiques pour les diffuseurs par câble ou les companies qui
assemblent les contenus puisque le public paye déja des abonnements
pour les recevoir. Les lois qui rendent le piratage illégal ne sont
certainement pas en manque.
Les demandeurs du traité – les industries de radiodiffusion ont
répété plusieurs fois a l’OMPI qu’elles n’accepteront en aucun cas un
traité qui ne leur accorderait pas des droits de propriété
intellectuelle pour des informations qu’elles n’ont pas créées et qu’
elles ne “possèdent” pas selon le droit d’auteur. Ceci n’est pas
cohérent avec l’approche fondée sur le signal telle que mandatée par
l’Assemblée Générale de l’OMPI.
Il est aussi important d’être bien conscient de la problématique
complexe et centrale de l’impact du traité sur internet.
Internet a donné naissance a d’immenses possibilités en ce qui
concerne l’accroissement et la dissémination de l’information et du
savoir. Internet a aussi joué un rôle crucial dans la réduction de
la disparité entre l’accès au savoir pour les pays developés et pour
les pays en dévelopment.
La relation entre le traité et Internet est hautement problématique.
Un traité qui établirait des contrôles non fondés sur le droit
d’auteur pour des usages d’information sur Internet pourra nuire à
l’accès au savoir.
Centre for Technology and Society (CTS) of Fundação Getulio Vargas
(FGV) School of Law Civil Society Coalition
Electronic Frontier Foundation
Electronic Information for Libraries
European Digital Rights
International Federation of Library Associations
IP Justice
Knowledge Ecology International
Public Knowledge
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